Le crédit-temps et l’interruption de carrière en Belgique sont des dispositifs qui permettent aux travailleurs de réduire temporairement leur temps de travail. Ils vous donnent la possibilité de diminuer vos heures ou de suspendre votre activité professionnelle tout en bénéficiant, sous conditions, d’allocations spécifiques. Ces mesures sont conçues pour vous aider à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Ces options s’adressent à différents profils, notamment ceux qui souhaitent un temps partiel pour des raisons familiales, de soin, ou encore en fin de carrière. Vous devez suivre certaines règles et passer par une procédure où votre employeur joue un rôle important. La législation encadre strictement ces dispositifs pour garantir un cadre légal clair.

En choisissant le crédit-temps ou l’interruption de carrière, vous pourrez adapter votre rythme de travail à vos besoins sans perdre totalement vos droits sociaux. Il est important de bien comprendre les conditions à respecter pour profiter au mieux de ces possibilités.

Points clés

• Vous pouvez réduire vos heures de travail ou arrêter temporairement sous conditions précises.
• Ces mesures s’adressent à plusieurs situations, y compris la fin de carrière.
• Une procédure formelle est nécessaire, avec l’accord de votre employeur.

Définitions et différences entre crédit-temps et interruption de carrière

Vous pouvez choisir de réduire votre temps de travail ou de suspendre temporairement votre carrière en fonction de vos besoins. Ces options se distinguent par leur fonctionnement, leur durée et les conditions d’accès selon que vous travaillez dans le secteur privé ou public.

Définition du crédit-temps

Le crédit-temps vous permet de diminuer vos heures de travail ou de vous arrêter complètement pendant une période donnée. Cette réduction peut être partielle, comme un mi-temps, ou totale, en fonction de votre situation.

Il est accessible dans le secteur privé pour des motifs précis, notamment la formation ou les soins à un proche. Le crédit-temps est limité dans le temps et vous gardez votre emploi pendant cette période. Vous pouvez souvent faire une demande en ligne via l’ONEM.

Qu’est-ce que l’interruption de carrière

L’interruption de carrière consiste à suspendre entièrement votre activité professionnelle pour un certain temps. Vous ne travaillez pas durant cette période, mais votre poste reste garanti.

Cette mesure est aussi encadrée par la loi, vous permettant de faire une pause sans perdre vos droits sociaux. L’interruption peut être utilisée pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais doit respecter des conditions bien définies.

Distinctions secteur privé et secteur public

Dans le secteur privé, le crédit-temps est la principale formule pour réduire ou arrêter temporairement de travailler. Il existe différents types, selon votre situation et votre âge.

Dans le secteur public, l’interruption de carrière est souvent plus encadrée par des réglementations spécifiques. Les règles peuvent prévoir des périodes fixes ou des modalités différentes pour accéder à ce droit.

Vous devez vérifier les conditions spécifiques en fonction de votre emploi.

Cadre légal et réglementaire

Le crédit-temps et l’interruption de carrière obéissent à un ensemble précis de règles qui ont évolué depuis les années 1980. Vous trouverez ici les étapes principales de cette évolution, les textes qui régissent ces mesures, ainsi que le rôle clé des arrêtés royaux et accords gouvernementaux.

Évolution du cadre légal

Le système de l’interruption de carrière a été instauré par la loi de redressement du 22 janvier 1985. Cette loi vous permet de suspendre ou réduire temporairement votre travail avec une protection légale contre le licenciement.

En 2002, un changement majeur est survenu avec la convention collective de travail n° 77bis, qui a remplacé l’ancien système pour le secteur privé. Cette convention a supprimé l’obligation de remplacement et vous offre désormais des droits au congé sans accord préalable de votre employeur.

En 2012, avec la CCT n°103, une distinction claire a été faite entre crédit-temps sans motif, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière, en relevant l’âge minimal à 55 ans pour certains droits.

Principaux textes et conventions collectives

Les conventions collectives de travail (CCT) sont le cœur du cadre légal. La CCT n°77bis (2001) a posé les premiers droits clairs en crédit-temps dans le secteur privé.

La CCT n°103 (2012) a introduit une nouvelle organisation, notamment en créant le crédit-temps sans motif et avec motif. Elle a aussi fixé des règles différentes pour les emplois de fin de carrière.

Depuis 2017, la CCT n°103ter a supprimé le crédit-temps sans motif pour renforcer l’accès aux allocations, tout en conservant des adaptations pour les crédits-temps motivés.

Ces textes définissent aussi la durée maximale d’utilisation du crédit-temps, vos droits pendant cette période, et les conditions d’accès aux allocations.

Rôle des arrêtés royaux et accords de gouvernement

Les arrêtés royaux viennent préciser les modalités d’octroi des allocations liées au crédit-temps. L’arrêté royal du 12 décembre 2001 reste central pour fixer les conditions d’attribution des aides financières associées.

Les accords de gouvernement influencent régulièrement ces règles. Par exemple, en 2014 et 2016, des décisions ont allongé ou restreint les durées d’allocations et relevé les âges limites pour certains dispositifs.

Ces adaptations gouvernementales s’inscrivent parfois en complément des CCT pour harmoniser le droit au crédit-temps et les conditions d’obtention des aides, afin de répondre aux besoins du marché du travail et des travailleurs.

Conditions et modalités d’accès

Pour bénéficier du crédit-temps ou de l’interruption de carrière, vous devez respecter certaines règles précises. Ces règles concernent votre ancienneté, la manière de faire votre demande et votre protection face au licenciement pendant cette période.

Conditions d’accès générales

Vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois chez le même employeur avant de pouvoir demander un crédit-temps. Cette ancienneté est essentielle pour prouver votre engagement dans l’entreprise.

Le crédit-temps peut être pris à temps partiel (1/5 ou mi-temps) ou en interruption complète. Certaines formes, comme le crédit-temps fin de carrière, ont des conditions d’âge, souvent à partir de 50 ou 55 ans.

Si vous souhaitez recevoir des allocations d’interruption de carrière, vous devez aussi remplir les conditions fixées par l’ONEM. Ces allocations remplacent une partie de votre salaire pendant la période de réduction ou d’arrêt de travail.

Procédures et démarches administratives

Vous devez adresser votre demande par écrit à votre employeur, en respectant un délai de préavis : 3 mois à l’avance si l’entreprise compte plus de 20 travailleurs, et 6 mois si elle en compte moins.

Votre demande doit clairement mentionner :

• Le type de crédit-temps choisi (avec ou sans motif),
• La date de début et la durée souhaitées,
• La manière dont vous envisagez de réduire votre travail,
• Les justificatifs nécessaires, notamment pour les motifs particuliers.

Après réception, l’employeur vérifie que vous remplissez les conditions et vous donne une réponse dans le mois suivant votre demande. Un accord doit ensuite être trouvé sur les modalités précises.

Protection contre le licenciement

Pendant un crédit-temps ou une interruption de carrière, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement. Votre contrat de travail est adapté, mais vous ne pouvez pas être renvoyé sans motif sérieux.

En cas de contestation, vous pouvez faire appel aux procédures de conciliation ou utiliser votre délégation syndicale pour défendre vos droits.

Attention : cette protection ne couvre pas toutes les situations, notamment dans les très petites entreprises, où le crédit-temps n’est pas un droit automatique mais soumis à accord de l’employeur.

Formes et modalités de réduction du temps de travail

Vous pouvez réduire votre temps de travail de plusieurs façons selon votre situation. Chaque formule a ses règles, sa durée et ses conditions d’accès. Il est important de bien comprendre ces modalités pour choisir celle qui correspond à vos besoins.

Crédit-temps à mi-temps

Avec le crédit-temps à mi-temps, vous travaillez la moitié de votre temps habituel. Par exemple, si vous travaillez cinq jours par semaine, vous en travaillerez environ deux.

Cette forme de diminution de carrière permet une réduction de 50 % des prestations. Vous continuez à toucher un salaire, complété par une allocation d’interruption versée par l’ONEM.

Pour y avoir droit, vous devez avoir travaillé au moins 12 mois chez le même employeur à temps plein. Le crédit-temps à mi-temps peut être pris pour une durée déterminée, souvent limitée à quelques années.

Pendant ce temps, votre contrat de travail est modifié pour refléter cette nouvelle organisation. Vous devez aussi faire une demande formelle, souvent avec un préavis à respecter.

Crédit-temps d’un cinquième

Le crédit-temps d’un cinquième vous permet de réduire votre temps de travail de 20 %. Si vous travaillez habituellement cinq jours par semaine, cela correspond à un jour de congé par semaine payé.

Cette option est plus souple et adaptée si vous souhaitez une diminution légère du temps de travail, tout en gardant la majorité de vos heures habituelles.

Les conditions d’accès sont proches de celles du crédit-temps à mi-temps : 12 mois minimum de travail à temps plein et une demande officielle. Ce type de crédit-temps peut être combiné avec un emploi chez un autre employeur.

Votre contrat sera aussi adapté pour refléter cette réduction des prestations. Cette forme est utilisée pour préserver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Crédit-temps à temps plein

Le crédit-temps à temps plein vous offre la possibilité d’interrompre complètement votre travail pour une certaine durée. Vous ne travaillez donc pas pendant cette période.

Cette forme est réservée à certaines situations spécifiques et nécessite l’accord de l’employeur, ainsi que le respect des conditions fixées par la loi.

En général, vous percevez une allocation d’interruption complète de l’ONEM, mais votre salaire est suspendu. Le crédit-temps à temps plein est souvent utilisé pour prendre soin d’un proche ou des raisons personnelles importantes.

Votre contrat de travail est suspendu durant cette période, mais vous gardez certains droits liés à votre ancienneté. Vous devez respecter un délai de préavis avant de commencer ce crédit-temps.

Motifs et situations d’éligibilité

Vous pouvez bénéficier du crédit-temps dans plusieurs cas précis, selon votre situation professionnelle et personnelle. Ces cas sont liés à des raisons de soins, à la situation de votre entreprise, à la nature de votre métier ou à votre âge. Chacun de ces motifs répond à des conditions spécifiques.

Crédit-temps avec motif

Le crédit-temps avec motif vous permet de réduire ou arrêter votre travail pour des raisons précises. Ces motifs sont soins à un enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, soins à un proche gravement malade, ou encore suivre une formation reconnue.

Vous devez justifier le motif par des documents officiels, notamment un certificat médical pour les soins palliatifs ou la maladie grave. Le crédit-temps peut être pris à temps plein, mi-temps, ou à 1/5 temps, selon ce que vous choisissez et les règles en vigueur.

Une condition de deux ans d’ancienneté dans votre entreprise est nécessaire pour en bénéficier. Les allocations versées pendant cette période dépendent du motif et de la réduction de votre temps de travail.

Entreprises en difficultés ou restructuration

Si votre entreprise rencontre des problèmes économiques, comme une restructuration ou une situation financière difficile, vous pouvez avoir accès au crédit-temps.

Ce dispositif vise à protéger vos emplois en vous permettant de travailler moins ou de suspendre temporairement vos prestations. Il s’applique aussi bien aux salariés en CDI qu’à d’autres types de contrats, selon la réglementation.

Les conditions varient selon le type de difficulté rencontrée. Par exemple, la durée minimale peut évoluer, et une convention collective ou une décision de l’employeur peut fixer les modalités. Le but est d’adapter la charge de travail sans rupture complète du contrat.

Métiers lourds et carrières longues

Si vous exercez un métier lourd, vous pouvez être éligible à un crédit-temps spécifique pour alléger la fin de votre carrière.

Un métier lourd est généralement défini par la réglementation sectorielle et peut inclure des emplois physiquement exigeants ou stressants. Vous pouvez demander une réduction de temps de travail plus tôt que d’autres salariés.

Pour une carrière longue, c’est-à-dire si vous travaillez depuis de nombreuses années, vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit-temps avant l’âge légal de la pension. L’objectif est de protéger votre santé en réduisant votre temps de travail progressivement.

Les conditions d’ancienneté et la nature du travail sont vérifiées avant d’accorder ce droit. Vous devez aussi souvent faire une demande formelle auprès de votre employeur.

Emplois de fin de carrière

Le crédit-temps pour fin de carrière s’adresse aux travailleurs proches de la retraite.

Il vous permet de diminuer votre horaire progressivement ou de suspendre complètement votre travail, tout en percevant des allocations. Cette mesure vise à faciliter la transition vers la pension.

Pour en bénéficier, vous devez avoir atteint un âge minimum (souvent 60 ans) et justifier une certaine ancienneté dans l’entreprise. La durée du crédit-temps est limitée selon des règles précises.

Ce dispositif est souvent utilisé pour préparer un départ à la retraite plus serein, en réduisant la charge de travail sans perte totale de revenu.

Le crédit-temps et l’interruption de carrière en fin de carrière

Vous pouvez réduire votre temps de travail à la fin de votre carrière en utilisant le crédit-temps, sous certaines conditions précises. Ce système influencera aussi vos droits à la pension et votre situation en cas de chômage avec complément d’entreprise.

Spécificités pour les travailleurs plus âgés

Si vous avez 55 ans ou plus, vous avez accès au crédit-temps fin de carrière pour réduire votre travail à mi-temps ou à 1/5 de temps. Vous devez justifier au moins 25 ans de carrière professionnelle et 2 ans d’ancienneté chez votre employeur.

Attention, depuis le 1er juillet 2025, les allocations pour crédit-temps fin de carrière entre 55 et 59 ans ne sont plus versées, sauf si votre demande de crédit-temps a débuté avant cette date dans le cadre de la dernière convention collective (CCT n°170). À partir de 60 ans, vous pouvez recevoir les allocations pendant votre interruption.

Lien avec la pension

Utiliser le crédit-temps fin de carrière peut faciliter la transition vers la pension. Vous réduisez votre temps de travail progressivement, jusqu’à un emploi de fin de carrière.

Pour avoir droit aux allocations, vous devez avoir 60 ans au moment où vous commencez votre réduction des prestations. Cela vous permet de continuer à percevoir des revenus proches de votre salaire complet tout en préparant votre départ à la retraite.

Compatibilité avec le chômage avec complément d’entreprise

Si vous êtes en fin de carrière et que vous combinez interruption de carrière avec un chômage partiel à complément d’entreprise, vos droits peuvent être maintenus.

Ce régime vous permet de toucher une allocation de chômage majorée en plus d’un petit revenu complémentaire de votre employeur si votre réduction de travail est validée. C’est une option intéressante pour adoucir la baisse de revenus inutile lors d’une période de moins d’activité.

Foire aux questions

Le crédit-temps permet de réduire votre temps de travail pour diverses raisons, selon des conditions précises. Vos droits varient selon votre âge, votre ancienneté, et le secteur dans lequel vous travaillez. Le montant des allocations et la durée des interruptions dépendent aussi de règles spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans ?

Vous devez avoir au moins 55 ans au moment de la demande.

Vous devez justifier d’un passé professionnel d’au moins 25 ans comme travailleur salarié.

Vous devez avoir au moins 2 ans d’ancienneté chez votre employeur, sauf accord pour une réduction.

Votre temps de travail doit avoir été au minimum à 3/4 temps pendant les 24 mois précédents.

Comment est calculé le montant de l’allocation pendant une interruption de carrière via l’ONEM ?

L’allocation est calculée sur la base de votre dernier salaire déclaré.

Elle varie selon la réduction de votre temps de travail (1/2 temps ou 1/5 temps).

Certaines conventions collectives peuvent aussi influencer le montant et l’âge d’obtention des allocations.

Quelle est la durée maximale autorisée pour une pause carrière sans motif en Belgique ?

La durée maximale dépend de votre type de crédit-temps.

Pour un crédit-temps à 1/2 temps, les périodes minimales sont de 3 mois.

Pour un crédit-temps à 1/5 temps, la période minimale est de 6 mois.

Vous pouvez poursuivre ce régime jusqu’à la prise de votre pension selon les conditions.

Comment le salaire est-il affecté lors d’une pause carrière en Belgique ?

Vous ne percevez plus la totalité de votre salaire.

Le salaire est réduit proportionnellement au temps de travail réduit.

Vous pouvez toucher une allocation d’interruption de carrière de l’ONEM sous certaines conditions.

Quelles sont les spécificités de l’interruption de carrière dans le secteur public par rapport au secteur privé ?

Dans le secteur public, les règles sont souvent fixées par des protocoles spécifiques.

Le crédit-temps y est généralement plus encadré avec des possibilités comme les congés thématiques.

Dans le privé, les droits sont régis par la législation générale et les conventions collectives de travail.

Quels sont les types de crédit-temps disponibles et leurs conditions associées ?

Le crédit-temps peut être pris à 1/2 temps ou à 1/5 temps.

Le crédit-temps fin de carrière est accessible dès 55 ans, avec certaines exceptions dès 50 ans.

Chaque type nécessite des conditions d’ancienneté et de temps de travail précises pour être validé.