Le congé de paternité en Belgique, désormais appelé congé de naissance, vous offre le droit à vingt jours d’absence pour accompagner la venue de votre enfant. Vous bénéficiez pleinement de ce congé dans les quatre mois suivant la naissance, avec les trois premiers jours rémunérés par votre employeur.

Vous êtes peut-être préoccupé par la façon de gérer ce congé, les démarches à effectuer ou la question de l’indemnisation pendant cette période. Il est essentiel de bien connaître vos droits pour ne manquer aucune étape et éviter les surprises.

Sachez que votre congé peut être pris en une ou plusieurs fois, ce qui vous permet une certaine flexibilité pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Vous recevrez une allocation équivalente à 82 % de votre salaire brut après les premiers jours, versée par votre mutualité. Ces conditions vous assurent un soutien concret pour vous concentrer sur votre rôle de parent.

Points clés

• Vous avez droit à vingt jours de congé de naissance dans les quatre mois suivant la naissance.
• Les trois premiers jours sont rémunérés par l’employeur, puis vous percevez une allocation à 82% du salaire brut.
• Le congé peut être pris de manière fractionnée selon vos besoins et doit être signalé à l’employeur à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de paternité et de naissance ?

Le congé de paternité, également appelé congé de naissance, permet à certains travailleurs de s’absenter pour la naissance d’un enfant. Ce droit concerne le père ou le co-parent, et s’applique sous conditions précises. Vous pouvez bénéficier d’un congé rémunéré avec une durée réglementée et des conditions spécifiques.

Définition et différence entre congé de paternité et congé de naissance

Le congé de paternité s’entend comme un délai accordé au père pour être présent à la naissance de son enfant. Depuis 2023, ce congé est élargi et nommé « congé de naissance ». Il offre 20 jours maximum, à prendre dans les quatre mois suivant l’accouchement.

Le congé de naissance vise à renforcer la présence du co-parent, qu’il soit père biologique ou co-parent légal. Contrairement à l’ancien congé de paternité limité à 15 jours, le congé de naissance couvre une période plus longue et peut être pris de manière fractionnée.

Ces deux termes désignent désormais un seul droit, garantissant à tous les travailleurs concernés une période pour accueillir leur enfant sans perdre leur emploi.

Bénéficiaires : pères, co-parents et indépendants

Ce droit profite principalement au père ou à la co-parent légal ayant un lien de filiation établi avec l’enfant. Cela inclut aussi le co-parent sans lien de filiation si certaines conditions de cohabitation et résidence sont réunies, telles que la cohabitation légale avec la mère et la résidence de l’enfant au domicile commun.

Les indépendants ont aussi la possibilité d’interrompre leur activité pour bénéficier du congé de naissance, à condition de justifier leur lien de descendance ou de co-parenté.

Si vous êtes travailleur salarié ou indépendant, votre statut détermine les modalités d’indemnisation et la procédure à suivre pour bénéficier de ce congé.

Conditions d’éligibilité

Vous avez droit au congé si vous êtes lié légalement à l’enfant, soit comme père soit comme co-parent, selon une filiation établie. Le congé est valable même à temps partiel.

Pour les co-parents sans filiation, vous devez prouver une cohabitation stable depuis au moins trois ans ou un lien légal avec la mère au moment de la naissance. Un extrait du registre de population sert de preuve.

Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Vous devez informer votre employeur avant de commencer votre congé, avec des preuves telles que l’acte de naissance.

Pendant trois jours, vous conservez votre rémunération, puis vous percevez une allocation équivalente à 82 % du salaire brut via votre mutualité.

Durée et modalités de prise du congé

Vous bénéficiez d’un droit à un certain nombre de jours de congé après la naissance de votre enfant. Ce congé peut être pris de manière flexible, en continu ou fractionné, selon vos besoins. Certaines règles spécifiques s’appliquent notamment si la mère est hospitalisée.

Nombre de jours de congé autorisés

Depuis le 1er janvier 2023, vous avez droit à 20 jours de congé de paternité ou congé de co-parentalité. Ces jours sont accordés quel que soit votre contrat de travail, qu’il soit à temps plein ou partiel. En cas de naissance multiple, ce nombre ne change pas : le congé reste fixé à 20 jours pour l’ensemble des enfants.

Les 3 premiers jours sont rémunérés par l’employeur, sans perte de salaire. Pour les jours suivants, une allocation équivalente à environ 82 % de votre salaire brut est versée par l’assurance soins de santé. Cette allocation est indexée et vous pouvez consulter son montant exact auprès des mutualités.

Période et modalités de fractionnement

Vous pouvez prendre vos 20 jours de congé dans les quatre mois qui suivent le jour de l’accouchement. Vous avez la liberté de choisir si vous souhaitez les utiliser en une seule fois ou de façon fractionnée.

Le jour de naissance compte comme premier jour du délai de quatre mois. Le congé peut être réparti sur plusieurs périodes, en accord avec votre employeur, mais toujours dans ce délai. Vous devez informer votre employeur avant le début de chaque période de congé, idéalement par écrit.

Cette flexibilité vous permet d’adapter votre congé à vos nécessités personnelles et professionnelles, tout en garantissant que vous serez présent pour les premiers moments importants avec votre enfant.

Cas particuliers : hospitalisation de la mère

Si la mère de l’enfant est hospitalisée et quitte l’hôpital plus tard que la naissance, le congé de paternité peut être ajusté. En effet, le congé ne peut commencer avant le 7e jour suivant la naissance, mais il prend fin automatiquement au moment où la mère quitte l’hôpital.

Ce dispositif vise à pouvoir vous laisser assurer un maximum de soutien à la mère pendant son hospitalisation. Si nécessaire, vous pouvez donc différer le début de votre congé et rester disponible jusqu’à la fin de cette période.

Dans ce cas, veillez à bien informer votre employeur de la situation et à fournir les justificatifs nécessaires, comme un certificat d’hospitalisation.

Procédure et démarches administratives

Pour bénéficier du congé de paternité en Belgique, vous devez respecter des formalités précises impliquant votre employeur et la mutualité. Il est important d’envoyer une notification claire et accompagnée des documents nécessaires. Vous disposez aussi d’une protection spéciale contre le licenciement liée à ce congé.

Notification à l’employeur et documents requis

Vous devez informer votre employeur par écrit de votre intention de prendre le congé de paternité avant de commencer celui-ci. Cette notification doit préciser la date de début et la durée prévue du congé.

Un certificat médical attestant de la naissance ou, en cas d’hospitalisation prolongée de la mère, un document médical confirmant cela peut être demandé. Cette démarche facilite la bonne organisation au sein de l’entreprise.

Veillez à envoyer cette notification suffisamment tôt pour éviter tout malentendu. Il est conseillé de privilégier un écrit, même si l’oral est parfois accepté, pour garder une preuve claire de votre demande.

Demande auprès de la mutualité

Après avoir informé votre employeur, vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité pour obtenir l’allocation liée au congé. Cette démarche permet de recevoir un complément de revenu, généralement versé après les trois premiers jours.

La mutualité requiert le formulaire officiel accompagné des preuves nécessaires, telles que l’attestation de naissance. Les délais de traitement varient, donc il est recommandé de déposer la demande rapidement.

Si vous êtes co-parent sans lien de filiation direct, vous pouvez également demander ce congé, sous conditions spécifiques, en suivant la même procédure.

Protection contre le licenciement

Pendant la période de congé de paternité, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement. Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de ce congé.

Cette protection débute dès la notification écrite de votre congé et s’étend jusqu’à un délai après la fin du congé. Cela sécurise votre emploi et vous permet de prendre le congé sans craindre de perdre votre travail.

Toute tentative de licenciement durant cette période peut être contestée et jugée illégale. Si vous suspectez une discrimination liée à votre congé, vous pouvez consulter les autorités compétentes.

Indemnisation et calcul des prestations

Lorsque vous prenez un congé de paternité, votre rémunération ne disparaît pas totalement. Vous bénéficiez d’une combinaison de paiements versés par votre employeur et par la mutualité, basés sur votre salaire brut. Certaines règles spécifiques s’appliquent également si vous êtes indépendant.

Salaire brut et indemnités durant le congé

Pendant votre congé, l’indemnité est calculée à partir de votre salaire brut journalier.

Les 3 premiers jours de congé sont rémunérés à 100 % par votre employeur. Vous conservez ainsi votre plein salaire sans aucune perte de revenu.

Pour les 17 jours suivants, une allocation est versée par la mutualité. Cette indemnité correspond à 82 % de votre salaire brut journalier, mais elle est soumise à un plafond salarial. Cela signifie que si votre salaire dépasse ce plafond, l’indemnité sera calculée en fonction de ce plafond et non de votre salaire total.

Versement par l’employeur et la mutualité

Votre employeur vous verse directement votre salaire normal pendant les 3 premiers jours de congé. Vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour cette période.

Ensuite, la mutualité prend le relais pour les 17 jours restants. Vous devez informer votre mutualité en fournissant les documents nécessaires, comme une preuve de naissance.

Le montant de l’indemnité versée par la mutualité est établi en fonction des données sociales transmises par votre employeur via les déclarations sociales (DRS).

Le versement de cette indemnité est soumis à certaines conditions administratives, alors assurez-vous de bien respecter les formalités pour ne pas retarder vos indemnités.

Spécificités pour les indépendants

Les indépendants n’ont pas encore de droit officiel au congé de paternité indemnisé comme les salariés. Une proposition de loi a été approuvée pour tenter d’y remédier, mais elle n’a pas encore été publiée ni mise en application.

Cela signifie que vous, en tant qu’indépendant, ne bénéficiez pas automatiquement des allocations versées par la mutualité pendant votre congé. Vous devez donc anticiper cette absence de revenu pendant la période de congé.

La situation pourrait évoluer prochainement, mais pour l’instant, le système reste centré sur les salariés affiliés à une mutualité et à un employeur.

Foire aux questions

Le congé de paternité en Belgique offre un droit précis en termes de durée, conditions d’accès, et modalités. Vous pouvez bénéficier d’une allocation partielle pendant ce congé. Des règles spécifiques s’appliquent aux fractions de congé ainsi qu’aux situations particulières comme les naissances multiples et les adoptions.

Quelle est la durée du congé de paternité pour les salariés en Belgique?

En 2023, la durée du congé de paternité est de 20 jours ouvrables pour les salariés.

Ces jours doivent être pris dans les quatre mois suivant la naissance, que ce soit d’une traite ou de manière fractionnée.

Comment peut-on bénéficier du congé de paternité en tant qu’indépendant?

Les travailleurs indépendants peuvent également prétendre au congé de paternité, mais doivent s’informer des démarches spécifiques auprès de leur caisse d’assurances sociales.

Le droit n’est pas automatique, il faut souvent prouver une affiliation et respecter des conditions propres aux indépendants.

Y a-t-il des conditions spécifiques pour être éligible au congé de paternité?

Vous devez être le père ou la coparente ayant un lien légal de filiation avec l’enfant.

En l’absence de lien de filiation, certaines conditions de cohabitation et de résidence principale de l’enfant avec vous peuvent permettre d’en bénéficier.

Le congé de paternité est-il rémunéré et comment est calculée cette indemnité?

Durant les trois premiers jours, vous percevez votre salaire complet à la charge de l’employeur.

Les jours restants sont indemnisés à hauteur de 82 % de votre salaire brut perdu, par une allocation versée par les mutualités.

Peut-on reporter ou fractionner le congé de paternité en Belgique?

Oui, le congé peut être pris en plusieurs fois pendant la période de quatre mois suivant l’accouchement.

Vous devez avertir votre employeur à l’avance, idéalement par écrit, pour chaque période de congé que vous souhaitez prendre.

Existe-t-il des dispositions particulières pour les naissances multiples ou les adoptions en matière de congé de paternité?

En cas de naissance multiple, le congé reste unique, vous ne bénéficiez pas de jours supplémentaires.

Le congé de paternité peut être déduit d’un éventuel congé d’adoption si vous adoptez ultérieurement l’enfant.