Découvrez l’assurance gratuite contre la perte de revenus, une protection essentielle pour votre prêt hypothécaire en Wallonie. Cette assurance, prise en charge intégralement par la Région wallonne, vous couvre en cas de perte involontaire d’emploi, d’incapacité totale de travail ou de mise en disponibilité, en assurant un remboursement partiel de votre prêt.

Vous pouvez vous retrouver soudainement sans revenus suite à un licenciement ou une maladie, et la charge de votre prêt immobilier risque d’être un lourd fardeau. Cette solution préventive vous évite de cumuler difficultés financières et stress supplémentaire pendant ces périodes imprévues.

Profiter de cette assurance gratuite vous assure une tranquillité d’esprit tout en sécurisant votre logement. Sans formalités lourdes ni coût pour vous, c’est un soutien concret face aux aléas de la vie, pour maintenir la stabilité financière de votre foyer.

Points clés

• L’assurance couvre perte involontaire d’emploi, incapacité ou disponibilité totale.
• Elle est souscrite et financée par la Région wallonne pour chaque emprunteur.
• Elle garantit un soutien financier qui aide à rembourser votre prêt immobilier.

Qu’est-ce que l’assurance gratuite contre la perte de revenus ?

Cette assurance vous offre une protection financière essentielle en cas de perte involontaire de revenus due à un chômage ou une incapacité de travail prolongée. Elle agit comme un filet de sécurité pour garantir le remboursement partiel de votre prêt hypothécaire, limitant ainsi le risque de surendettement.

Elle se distingue des autres types de protections sociales et contrats d’assurance par son caractère gratuit, financé par certaines régions, notamment en Wallonie, avec des conditions précises d’éligibilité et d’intervention.

Définition et objectifs

L’assurance gratuite contre la perte de revenus est un dispositif mis en place pour sécuriser votre situation financière en cas de perte involontaire d’emploi ou d’incapacité prolongée. Elle prend en charge une partie des mensualités liées à votre prêt immobilier.

Cette assurance vise à prévenir le non-paiement de votre crédit, évitant ainsi les saisies ou la dégradation de votre situation de propriétaire. Elle vous permet de maintenir l’équilibre financier de votre foyer pendant une période difficile.

Elle est accessible sous conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature de l’emploi, le type de prêt et la résidence principale.

Champ d’application selon les régions

Cette assurance est disponible principalement en Wallonie, où elle est entièrement financée par la Région. Elle couvre les prêts hypothécaires en premier rang destinés à l’achat ou la construction de votre logement.

Les conditions requises incluent également votre statut professionnel stable au moment de la souscription et l’engagement à occuper le logement en tant que résidence principale pendant au moins 8 ans.

D’autres régions belges peuvent proposer des dispositifs similaires, mais ils diffèrent souvent en termes de conditions, durée de couverture et modalités de souscription. Vérifiez toujours la réglementation locale applicable.

Différences avec l’assurance maintien de salaire

L’assurance maintien de salaire garantit le paiement d’une partie de votre rémunération en cas d’arrêt de travail, souvent en raison d’une maladie ou accident. Elle dépend généralement de votre employeur ou d’un contrat privé.

À l’inverse, l’assurance gratuite contre la perte de revenus intervient spécifiquement pour le remboursement de prêts immobiliers et couvre des situations plus larges, incluant le chômage involontaire.

Elle ne remplace pas la protection sociale classique, mais complète ces dispositifs en offrant une aide ciblée sur vos charges liées à l’habitation. Vous ne cotisez pas pour cette assurance, contrairement à l’assurance maintien de salaire.

Fonctionnement de l’assurance gratuite contre la perte de revenus

Cette assurance agit comme un filet de sécurité en cas de perte involontaire de revenus liée au chômage, à une incapacité de travail ou à une mise en disponibilité. Vous découvrirez ici les conditions d’accès, les délais spécifiques avant indemnisation, les modalités de versement et la durée maximale des aides.

Conditions d’éligibilité et modalités d’adhésion

Pour bénéficier de cette assurance, vous devez avoir souscrit un prêt hypothécaire pour un bien situé en Région wallonne. L’assurance est automatiquement prise en charge par la Wallonie, sans frais pour vous.

L’assurance couvre uniquement les pertes totales et involontaires d’emploi, une incapacité totale de travail ou une mise en disponibilité. Vous ne pouvez pas adhérer volontairement, la souscription est effectuée par la Région lors de la signature du prêt.

Le dispositif cible spécifiquement les emprunteurs soumis à un contrat indemnitaire, ce qui signifie que l’indemnisation dépend directement de la perte réelle subie.

Délais de carence et de franchise

Un délai de carence s’applique avant que l’assurance ne commence à verser des indemnités. Ce délai correspond au temps pendant lequel vous ne recevez aucun paiement, même si vous êtes en situation indemnisable.

Ce délai varie selon la nature de la situation (chômage, incapacité de travail) et est fixé dans le contrat. Par exemple, un délai de carence de 30 jours peut être prévu après la perte d’emploi.

Une fois le délai de carence franchi, un délai de franchise peut également s’appliquer. Il s’agit d’un délai supplémentaire spécifique à certains contrats de prévoyance, réduisant la période d’indemnisation.

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières servent à compenser partiellement votre incapacité à rembourser le prêt hypothécaire. Elles sont calculées en fonction de votre perte réelle de revenu.

Le versement commence après les délais de carence et franchise et est soumis à la réception des documents prouvant la situation (attestation de chômage, certificat médical). Ces indemnités s’appuient sur votre déclaration et les données fournies par la sécurité sociale.

Le mode de calcul est conforme à un contrat indemnitaire, garantissant un remboursement proportionnel à votre perte effective, et non un montant forfaitaire.

Durée et plafonds d’indemnisation

L’assurance offre une protection limitée dans le temps. La durée maximale d’indemnisation peut aller jusqu’à 24 mois, mais cela dépend des clauses spécifiques du contrat souscrit par la Wallonie.

Un plafond d’indemnisation est fixé afin de limiter le montant total remboursé. Ce plafond varie selon le montant de votre prêt et vos revenus antérieurs.

Au terme de cette durée ou du plafond atteint, l’assurance cesse toute intervention, vous devez alors reprendre le paiement complet de vos échéances. Cette limitation vise à garantir une couverture temporaire en attendant la reprise de vos revenus.

Garanties, exclusions et situations couvertes par l’assurance

Cette assurance protège vos remboursements en cas de difficulté professionnelle due à des problèmes de santé ou à la perte de votre emploi. Elle intervient uniquement dans des situations précises, avec des conditions strictes qui doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de la couverture.

Arrêt de travail, maladie et accident

L’assurance couvre les pertes de revenus en cas d’arrêt de travail prolongé lié à une maladie ou un accident. Cet arrêt doit être involontaire et total, avec un certificat médical justifiant une incapacité de travail d’au moins trois mois consécutifs.

Ne sont pas couverts les arrêts de courte durée, ni les arrêts pour raisons non médicales. Le dispositif prend en charge uniquement les cas où vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle de manière complète. Les périodes d’arrêt doivent être documentées précisément par des certificats médicaux valides.

Invalidité, incapacité temporaire ou permanente

L’assurance intervient en cas d’invalidité totale temporaire ou permanente, sous réserve d’une incapacité de travail totale, reconnue médicalement. Si vous êtes travailleur indépendant ou salarié, la condition d’incapacité doit être justifiée par un certificat médical d’une durée supérieure à 3 mois.

Les invalidités partielles ne donnent pas droit à l’indemnisation. Les cas d’invalidité doivent exclure toute activité professionnelle concurrente ou alternative. L’assurance ne couvre pas la perte de revenus due à une invalidité partielle ou à des incapacités intermittentes.

Perte totale et irréversible d’autonomie

Cette garantie s’applique en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, définie comme l’impossibilité complète et permanente d’exercer toute activité professionnelle. La reconnaissance de ce statut nécessite des expertises médicales approfondies.

L’assurance vous protège en prenant en charge une partie des mensualités du prêt dans cette situation grave. Toutefois, la garantie ne couvre pas les incapacités temporaires ni les limitations partielles. Elle est conçue pour sécuriser votre stabilité financière face à des conséquences lourdes et définitives sur votre capacité de travail.

Remboursement du crédit hypothécaire

L’assurance gratuite prend en charge une partie des mensualités de votre prêt hypothécaire, à hauteur de 9 000 euros par an, pendant une durée maximale de 3 ans. Cette prise en charge est proportionnelle à la perte de revenus subie et limitée aux 8 premières années du prêt.

Vous devez informer le gestionnaire de toute modification de votre situation professionnelle ou médicale. L’assurance agit uniquement sur les prêts en premier rang liés à l’achat ou la construction d’un logement en Région wallonne. Le remboursement partiel évite un surendettement ou la saisie de votre bien immobilier.

Avantages et limites pour les bénéficiaires

Cette assurance gratuite vous offre une protection ciblée en cas de perte de revenus liée à la perte involontaire d’emploi, incapacité totale de travail ou mise en disponibilité. Ses modalités varient selon votre situation, tandis que son interaction avec la protection sociale classique mérite une attention spécifique.

Bénéfices pour les nouveaux propriétaires

En tant que nouveau propriétaire en Wallonie, vous pouvez bénéficier d’une couverture couvrant jusqu’à 9 000 € par an pour votre prêt hypothécaire, pendant un maximum de 3 ans. Cette garantie s’applique uniquement aux 8 premières années de votre prêt. L’assurance prend en charge partiellement le remboursement si vous perdez involontairement vos revenus.

Cette mesure garantit une continuité dans le paiement de votre prêt, réduisant ainsi le risque de perte de votre logement en cas de difficulté financière. La souscription est gratuite, mais vous devez en faire la demande rapidement après la signature du prêt.

Impact pour les travailleurs salariés et indépendants

Si vous êtes salarié, votre maintien de salaire via cette assurance agit comme un filet de sécurité complémentaire en cas de chômage involontaire ou incapacité temporaire. Pour les travailleurs indépendants (TNS), cette couverture reste aussi accessible, assurant une aide précieuse en cas d’arrêt complet de votre activité.

Il est important de noter que le dispositif ne rembourse pas intégralement la totalité de vos revenus, mais se limite au montant maximal précisé. Vous devez donc prévoir une gestion financière adaptée en cas d’utilisation de cette assurance.

Complémentarité avec la couverture sociale existante

Cette assurance vient compléter la protection sociale traditionnelle, sans la remplacer. Elle concerne des situations spécifiques qui peuvent ne pas être totalement couvertes par les indemnités de chômage ou d’incapacité légales.

Par exemple, elle intervient après les délais d’attente imposés par la sécurité sociale et nécessite l’envoi de justificatifs précis à l’assureur. Vous devez donc bien coordonner les démarches avec votre agence de protection sociale pour éviter les doublons ou délais inutiles.

Cette complémentarité optimise votre maintien de revenus et sécurise au mieux votre projet immobilier.

Foire aux questions

Cette assurance s’adresse aux emprunteurs répondant à des critères précis liés à leur situation professionnelle et à leur logement. Vous devez suivre une procédure spécifique pour souscrire et déclarer un sinistre. La couverture a des limites claires en montant et en durée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assurance contre la perte de revenus?

Vous ne devez pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement depuis moins de deux ans, sauf s’il est inhabitable.

À la signature du prêt, vous devez être apte au travail et présenter une situation professionnelle stable, soit un emploi à durée indéterminée à mi-temps ou plus, soit être indépendant à titre principal.

Le logement financé doit être votre résidence principale.

Comment puis-je souscrire à une assurance contre la perte de revenus?

La souscription est automatique et prise en charge par la Région wallonne lors de la signature de votre prêt hypothécaire.

Vous devez envoyer un dossier complet au service dédié dans les 12 mois suivant la signature de l’acte de prêt.

Les documents sont disponibles auprès du département du Logement ou sur le site de l’administration.

L’assurance contre la perte de revenus est-elle compatible avec d’autres formes d’indemnisation?

L’assurance intervient uniquement en cas de perte d’emploi totale, involontaire et définitive, ou d’incapacité totale de travail de plus de trois mois.

Le chômage temporaire ou les mesures gouvernementales sans certificat médical ne donnent pas droit à cette assurance.

Quel est le montant de la couverture offerte par l’assurance contre la perte de revenus?

L’assurance rembourse une partie de votre prêt hypothécaire, jusqu’à 9 000 € par an.

L’indemnisation peut durer maximum trois ans, pendant les huit premières années du prêt.

Le montant varie selon la perte effective de revenus subie.

En cas de sinistre, quelle est la procédure de réclamation pour l’assurance contre la perte de revenus?

Vous devez fournir un certificat médical pour incapacité ou un C4 pour perte d’emploi, suivi de 3 mois de chômage complet.

Le dossier doit être envoyé rapidement, avec tous les documents exigés, au service APR.

En cas de refus, vous disposez d’un mois pour faire un recours motivé.

Quelle est la durée de la période de carence pour une assurance contre la perte de revenus?

Une période de carence de trois mois est obligatoire avant toute indemnisation.

Ce délai s’applique aussi bien en cas de chômage que d’incapacité de travail.